La loi Élan, adoptée en 2018, introduit le décret dit « tertiaire », un cadre législatif ambitieux visant à réduire considérablement la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires en France. Avec des objectifs bien définis et des enjeux multiples, ce décret est une étape cruciale vers la transition énergétique. Dans cet article, nous nous penchons sur les objectifs, les bâtiments concernés, les obligations, et les sanctions liées à ce décret.

Quel est l’objectif du décret tertiaire ?
L’objectif principal du décret tertiaire est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 60 % d’ici 2050. Actuellement, ces bâtiments représentent environ 15 % de la consommation énergétique en France. Voici les principaux enjeux :

• Environnemental: Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie.
• Économique: Diminution des coûts énergétiques, permettant aux propriétaires d’optimiser leur budget.
• Social: Impact positif sur les conditions de vie et de travail, notamment dans les écoles et autres établissements publics.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le secteur tertiaire, selon l’INSEE, englobe un large éventail d’activités, allant du commerce à l’administration, en passant par les services financiers et immobiliers, les services aux entreprises et aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. En termes de bâtiments, cela inclut :

• Bâtiments de service public : hôpitaux, mairies, écoles, etc.
• Bâtiments de service tertiaire privé : bureaux, commerces, etc.

Depuis la publication de la loi Élan, les obligations s’appliquent aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse les 1000 m².

Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret s’applique à :

• Les bâtiments tertiaires d’une surface supérieure à 1000 m².
• Les bâtiments dont la surface est inférieure à 1000 m² mais situés sur une même unité foncière ou sur un même site dont le cumul des surfaces dépasse 1000 m².

Les secteurs concernés incluent le commerce, les transports, les services financiers, l’immobilier, la santé, l’éducation, et bien d’autres.

Quels bâtiments ne sont PAS concernés ?
Certaines constructions échappent à ce décret, notamment :

• Les constructions avec un permis de construire à titre précaire.
• Les bâtiments destinés au culte.
• Les bâtiments liés à des activités de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.

Décret tertiaire : quelles sont les obligations de la loi Élan ?
Les propriétaires des bâtiments concernés doivent :

• Réduire la consommation énergétique : Soit de manière progressive (40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050), soit en atteignant un seuil de consommation déterminé selon le type de bâtiment.
• Réaliser un rapport annuel : Les données de consommation d’énergie doivent être renseignées sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Les dates clés à retenir

• 31 décembre 2021 : Déclaration des sites de plus de 1000 m² sur la plateforme OPERAT.
• Avril 2022 : Saisie des données de référence et calcul des objectifs.
• 1er juillet 2022 : Mise en ligne des premières fonctionnalités de contrôle.
• 30 septembre 2022 : Date limite pour la déclaration de consommations annuelles 2021 et 2020.

Insertion des données de consommation dans OPERAT
Les bâtiments concernés doivent renseigner les informations suivantes :

• Activité tertiaire exercée
• Surface de chaque bâtiment
• Consommations annuelles d’énergie
• Année de référence et consommations associées
• Indicateurs d’intensité d’usage
• Modulations du volume d’activité
• Consommations liées à la recharge des véhicules électriques

Les 4 leviers d’action pour réduire la consommation énergétique

• Amélioration de la performance énergétique : Travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, etc.).
• Installation d’équipements performants : Chauffage, éclairage, refroidissement, etc.
• Optimisation de l’exploitation des équipements : Suivi attentif de la gestion active des équipements.
• Adaptation des locaux à un usage économe en énergie : Extinction automatique de l’éclairage, incitation à un comportement éco-responsable, etc.

Quelles sont les sanctions prévues pour le non-respect du décret tertiaire ?
Les sanctions en cas de non-respect du décret peuvent être :

• Financières : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 € pour les personnes morales.
• « Name & shame » : Publication du nom des entreprises ne respectant pas les obligations sur un site de l’État.

En conclusion, le décret tertiaire de la loi Élan représente une étape clé pour atteindre les objectifs de transition énergétique en France. Les obligations imposées visent à transformer le parc immobilier tertiaire en un modèle de durabilité et d’efficience énergétique. Pour les propriétaires et les occupants, c’est à la fois un défi et une opportunité d’agir concrètement pour l’environnement, tout en réalisant des économies substantielles.